Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Article 1.1. Désignation du vendeur
SARL Au Soleil d’oc – Saga Team Dordogne
Siège Social – 31 Escourbaniers,
19400 Monceaux sur Dordogne
Siret 379 667 462 000 12
Téléphone : 05 55 28 84 84
Représentant légal : M. Graffeuil Christian.
Ci-après dénommé « le louer »

Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de canoës-kayaks par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.

Article 1.3 Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.

Groupe : ensemble de dix personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant.

Participant : toute personne à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Louer.

Prestation : location de canoë-kayak et une prestation accessoire de navette retour.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : www.saga-team-dordogne.com

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet.

ARTICLE 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par le Loueur.

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurant sur le contrat de réservation/devis signé.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.

ARTICLE 4 – PRIX

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne (ou par bateau selon les spécifications de l’offre). Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat.

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la prestation et au contrat/devis, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.

Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :

a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par virement (frais de virement à la charge du Client),
c. par chèques vacances,
d. en espèces.

ARTICLE 5 – MATÉRIEL MIS EN LOCATION

Le matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations.
Il comprend, dans tous les cas :

Un canoë ou kayak, une pagaie simple ou double par personne, un gilet d’aide à la flottabilité par personne.

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est indiqué sur le devis et sur la description des prestations.

Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie).

ARTICLE 7 – UTILISATION DU MATÉRIEL MIS EN LOCATION

La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat.

Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur.

En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :

À ce que chacun des participants sache nager 25 mètres et soit capable de s’immerger ;
À ce que chaque participant porte un gilet (aide à la flottabilité) et des chaussures fermées pendant toute la période de navigation ;
À restituer dans leur état originel au Loueur l’ensemble du Matériel objet de la présente prestation ;
À avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation ;
À ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité ;
À s’interdire de naviguer avec un enfant de moins de 6 ans, de porter des bottes, d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès n’est pas expressément autorisé ;
À ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à l’article suivant ;
Et plus généralement à respecter les consignes de sécurité énoncées à l’article 8, données sur place par le Loueur ou ses équipes.

ARTICLE 9 – CESSION DE DROIT

Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut apparaître.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise sans réserve le Loueur à capter son image et à disposer des photographies et autres images le représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Loueur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Loueur s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants.

ARTICLE 10 – RESERVATIONS

Les modalités de réservation sont les suivantes :

Vente en ligne :

Le Client sélectionne la ou les prestation(s) qui l’intéresse(nt) et la/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation de réservation.

Vente au comptoir :

Le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.

Vente à distance :

Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone.
Par email : le Client indique au Loueur la ou les prestation(s) choisi(e)s et le Loueur adresse un devis/contrat avec les présentes CGV. Le Client renvoie par email ou par courrier signé après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que l’acompte ou le paiement total de la prestation selon le cas. Le Loueur adresse un email ou un courrier de confirmation de réservation une fois le paiement reçu et encaissé.
Par téléphone : le Client présente la prestation choisie, puis procède à la réservation au comptoir.
En cas de réservation (par tout canal) par un Groupe, le nombre définitif de participants devra être communiqué au Loueur au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants »).

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également de ladite faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ

Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, la Charte de sécurité (en annexe).
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres, à pouvoir s’immerger.
La pratique du canoë est ouverte à tous à partir de 6 ans, à condition que l’enfant sache nager au moins 25 mètres, s’immerger et soit à l’aise dans l’eau.

Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur condition physique ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la prestation.

Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes.

ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale (mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon les préconisations médicales et consulter son médecin pour avis.

Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants constituant l’équipe aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l’activité canoë-kayak.

Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par l’équipe du Loueur lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation.

Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise d’alcool ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.

Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.

Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive.

Dans le cas d’une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette activité sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable.

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivière, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, suivre les conseils donnés par le Loueur et les professionnels.

Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant survenir au cours de ladite prestation.

Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l’eau et être abîmé.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DU CONTRAT

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.

Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.

En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Louer pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due.

ARTICLE 15. RÉSILIATION DU CONTRAT

ARTICLE 15.1 Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Article 15.2. Résiliation du contrat par le Loueur
Le Louer a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé.

ARTICLE 16.1. DONNEES COLLECTEES

Dans le cadre de son activité de location de canoës kayaks, Le Loueur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.

À ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 16.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

ARTICLE 17 – ASSURANCES

Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

ARTICLE 18– REGLEMENT DES LITIGES

Article 18.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 18.2. Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est Le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à :
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris